CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'INGÉNIERIE ET DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01/01/2024, sont accessibles à tout moment sur le site www.pingat.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contraire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client (Missions mentionnées à la proposition, l’offre ou le devis), est celle en vigueur sur le site www.pingat.com à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à PINGAT INGÉNIERIE. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à PINGAT INGÉNIERIE. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441- 6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à PINGAT INGÉNIERIE. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction et de l’industrie.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Offre » désigne l’offre commerciale établie par PINGAT INGÉNIERIE sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.
« opération » désigne l’ensemble des travaux de construction nécessaire à la réalisation que le Client souhaite entreprendre.
« Services » désigne les prestations d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre Commandées par le Client à la société PINGAT INGÉNIERIE.
« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à PINGAT INGÉNIERIE.
« Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Services défini au sein du Contrat.
« Client » désigne le Client de PINGAT INGÉNIERIE.
« PINGAT INGÉNIERIE » désigne la société PINGAT INGÉNIERIE.
« Parties » désigne collectivement le Client et PINGAT INGÉNIERIE.
ARTICLE 2 – OFFRE
Chaque commande est précédée d’une offre commerciale et d’une étude. PINGAT INGÉNIERIE établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.
ARTICLE 3 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE
3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une commande basée sur l’Offre.
3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par PINGAT INGÉNIERIE. A défaut, les engagements pris par les représentants de PINGAT INGÉNIERIE envers le Client seront nuls et de nul effet.
3.3 Toute commande acceptée par PINGAT INGÉNIERIE est ferme et définitive.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Le prix des services est établi en fonction de la complexité et de la nature de I’ Opération, de la durée des prestations et de l’étendue de la mission confiée à PINGAT INGÉNIERIE. Le prix est fixé dans I’ Offre commerciale ou le contrat de manière forfaitaire ou unitaire. Les prix s’entendent Hors Taxes. Le montant des taxes au taux en vigueur lors du règlement vient s’ajouter aux factures d’honoraires établies.
4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.
4.3 Le caractère forfaitaire est remis en cause dans les cas de sujétions techniques imprévues, force majeure et imprévisions (aléas), et bien évidemment en cas de modification du programme par le Client, de reprises d’études et/ou de modifications du coût des travaux.
ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES
5.1 Le Client s’oblige à verser à PINGAT INGÉNIERIE un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.
5.2 PINGAT INGÉNIERIE établit une facture correspondant à l’avancement de sa mission ou à la remise de livrables.
5.3 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par PINGAT INGÉNIERIE dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.
5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux de DOUZE pour cent (12%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.
5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure parPINGAT INGÉNIERIE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à douze pour cent (12%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, PINGAT INGÉNIERIE pourra suspendre ou résilier tous les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
5.6 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de PINGAT INGÉNIERIE la caducité de l’échéancier de paiement
5.7 Le Client n’est pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à PINGAT INGÉNIERIE même en cas de litige ou de réclamation.
De même, PINGAT INGÉNIERIE ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES SERVICES
6.1 Le Client pourra demander à PINGAT INGÉNIERIE d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. PINGAT INGÉNIERIE informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. PINGAT INGÉNIERIE n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.
6.2 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, PINGAT INGÉNIERIE sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.
ARTICLE 7 –MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES
7.1 PINGAT INGÉNIERIE s’engage à accomplir, avec le plus grand soin et conformément à son Offrec commerciale acceptée ou le Contrat, les prestations commandées. Les délais d’exécution des services sont indicatifs, leur dépassement ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts. Seules des pénalités de retard pourraient être acceptées si elles ont été prévues initialement. Elles seront dans ce cas libératoires et plafonnées à 3% du montant du contrat.
7.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc.(ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à PINGAT INGÉNIERIE), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.
7.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, PINGAT INGÉNIERIE sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, PINGAT INGÉNIERIE pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.
8.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du Contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.
8.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Services sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du personnel de PINGAT INGÉNIERIE ou qu’elle résulterait de la collaboration du personnel de PINGAT INGÉNIERIE et de celui du Client.
En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités.
Le Contrat n’empêchera pas PINGAT INGÉNIERIE d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution du Contrat et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution du Contrat, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, PINGAT INGÉNIERIE s’engage à ne pas reproduire dans ses Services réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Services.
ARTICLE 9 – RÉFÉRENCEMENT
Le client accepte que PINGAT INGÉNIERIE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du Contrat signé, PINGAT INGÉNIERIE s’interdisant de divulguer tout nom, adresse précise ou numéro de téléphone du client dans sa communication.
ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION
Sauf accord exprès contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de PINGAT INGÉNIERIE ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à PINGAT INGÉNIERIE une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser PINGAT INGÉNIERIE de tout autre préjudice subi à ce titre.
ARTICLE 11 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le Contrat passé entre PINGAT INGÉNIERIE et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, PINGAT INGÉNIERIE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par PINGAT INGÉNIERIE.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
12.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
12.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
12.3 En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 12.1 et 12.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager PINGAT INGÉNIERIE à savoir ;
en cas de résiliation de la relation contractuelle par le Client en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave de PINGAT INGÉNIERIE à l’une de ses obligations prévues dans la commande (retard excessif, non réponse à une mise en demeure, erreurs ou malfaçons sans équivoque) ou en cas de résiliation du contrat par PINGAT INGENIERIE pour faute du Client, le Client sera tenu de régler à PINGAT INGENIERIE une indemnité équivalente à la rémunération qui aurait dû être perçue PINGAT INGÉNIERIE jusqu’à la fin théorique du contrat majorée de 20 %. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 12.2.
12.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis à PINGAT INGÉNIERIE, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que PINGAT INGÉNIERIE serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés
dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à PINGAT INGÉNIERIE à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.
ARTICLE 14 – GARANTIE ET ASSURANCE
14.1 PINGAT INGÉNIERIE garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.
14.2 PINGAT INGÉNIERIE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
PINGAT INGÉNIERIE est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale obligatoire conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les attestations d’assurance sont jointes à I ’Offre commerciale ou au Contrat ou présentées à première demande du CLIENT.
14.3 Les sous-traitants auxquels PINGAT INGÉNIERIE a éventuellement recours sont assurés dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 La responsabilité de PINGAT INGÉNIERIE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si PINGAT INGÉNIERIE a préalablement émis les réserves utiles.
15.2 La responsabilité globale de PINGAT INGÉNIERIE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à PINGAT INGÉNIERIE.
En aucune circonstance, PINGAT INGÉNIERIE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
15.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de PINGAT INGÉNIERIE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder cinq pour cent (5%) du montant Hors Taxes du Contrat.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les pandémies, les épidémies. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se
prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations demandées par PINGAT INGÉNIERIE lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à PINGAT INGÉNIERIE au 86 aux Arènes – 57000 METZ.
ARTICLE 18 – RSE
PINGAT INGÉNIERIE s’engage à prendre en compte les objectifs de développement durable dans sa dimension économique, sociale et environnementale.
PINGAT INGÉNIERIE applique sa politique de développement durable tant dans son fonctionnement interne que vis-à-vis de I ‘ensemble de ses Parties prenantes.
PINGAT INGÉNIERIE s’assure de promouvoir une politique d’entreprise responsable auprès de ses salariés et de consolider une démarche de responsabilité sociale des entreprises.
PINGAT INGÉNIERIE s’engage à réaliser ses prestations dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité des personnes et de préservation de l’écosystème dans lequel elle évolue.
ARTICLE 19 – CODE D’ETHIQUE
Les Parties s’engagent à se conformer à la loi n°2O16-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Loi n »2O17- 399 relative au devoir de vigilance et aux principes directeurs de I’OCDE.
Le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions de la Charte éthique et du Code de conduite des affaires de PINGAT INGÉNIERIE et s’engage à les respecter. La Charte éthique et le Code de conduite des affaires s’appliquent à I ’ensemble des Parties prenantes de PINGAT INGÉNIERIE (Clients, Fournisseurs, sous-traitants, etc..).
La Charte éthique, le Code de conduite des affaires et le Dispositif d’alerte éthique sont transmis sur simple demande.
ARTICLE 20 – TRADUCTION - LANGUE DU CONTRAT
Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat (incluant les CGV), seront soumis, avant tout jugement au fond, à un médiateur désigné par accord des Parties sous 8 jours à compter de l’émergence d’un différend ou
litige (ou sans condition de délai par un juge du Référé en cas d’urgence), et à défaut de telle saisine d’un juge du Référé afin de désigner un médiateur ou de défaut d’accord entre ces parties sur le choix de ce médiateur dans ce délai de 8 jours, la médiation sera amorcée par la plus diligente des parties conformément au Règlement de médiation et d’arbitrage du Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics de la FNTP auquel les parties déclarent adhérer en vue de rechercher une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente du ressort de Reims, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.